Serrure cassée, clés perdues : locataire ou propriétaire, qui paie ?
Par Serrurerie Roland, artisan serrurier à Villeurbanne depuis 1998 ·
L'essentiel
- Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations à la charge du locataire.
- Locataire : entretien courant de la serrure (graissage, petites pièces) et remplacement des clés perdues ou abîmées.
- Propriétaire : remplacement lié à la vétusté, à un défaut d'origine ou à un cas de force majeure.
- Effraction : l'assurance habitation intervient généralement, sur présentation du dépôt de plainte.
Ce que dit la loi
La répartition des frais entre locataire et propriétaire est fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. Pour les serrures et verrous de sécurité, il met à la charge du locataire « le graissage, le remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées ».
Tout ce qui ne relève pas de cet entretien courant reste en principe à la charge du propriétaire, notamment ce qui découle de l'usure normale ou d'un défaut de l'équipement.
Ce qui est à la charge du locataire
Le locataire paie les interventions liées à l'usage normal du logement et à ses propres actions :
- La perte ou la casse de ses clés, et la reproduction de nouveaux doubles.
- L'ouverture de porte quand il a oublié ou perdu ses clés.
- Le graissage de la serrure et le remplacement de petites pièces.
- Les dégradations qu'il a causées (serrure forcée par lui-même, par exemple).
Ce qui est à la charge du propriétaire
Le propriétaire doit fournir un logement en bon état d'usage, dont une porte qui ferme correctement. Il prend donc en charge le remplacement d'une serrure usée par le temps (vétusté), défectueuse ou devenue inadaptée, ainsi que les travaux d'amélioration qu'il décide, comme la pose d'une porte blindée.
En cas de désaccord sur l'origine d'une panne, la facture détaillée du serrurier, qui précise la nature du problème constaté, est un document utile pour trancher.
Et en cas d'effraction ?
Après un cambriolage ou une tentative d'effraction, le remplacement de la serrure et la réparation de la porte relèvent généralement de l'assurance habitation, sur présentation du récépissé de plainte. Le locataire doit prévenir rapidement son assureur et son propriétaire.
Le cas particulier des copropriétés
Dans un immeuble, les serrures des parties communes (porte de hall, local poubelles, caves) relèvent de la copropriété : c'est le syndic qui fait intervenir le serrurier. La porte palière d'un appartement est en revanche une partie privative, même si son aspect extérieur peut être encadré par le règlement de copropriété.
Que vous soyez locataire, propriétaire ou syndic, Serrurerie Roland établit une facture détaillée qui précise la nature de l'intervention, pour que chacun sache ce qui relève de sa charge.
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Serrurerie Roland intervient 24h/24 et 7j/7 à Lyon, Villeurbanne et dans le Grand Lyon. Devis gratuit pour toute intervention non urgente.